Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires
Article 17
Versions de la disposition
17. Les présentes règles remplacent les Règles relatives aux concours publicitaires (R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 3).
